Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société The FR Factory au capital social de 1 000 euros. dont le siège social est situé au 11 rue Diaz, 92 100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. sous le numéro 831 991 773 R.C.S. ci-après dénommée "The #FR Factory." et gérant le site www.thefrfactory.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.thefrfactory.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

 

 

Article 1. Objet

 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre The FR Factory et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.thefrfactory.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.thefrfactory.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

La société The FR Factory conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante :

https://www.thefrfactory.com/conditions-generales-de-vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

 

Article 2. Produits & Conformité

 

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.thefrfactory de la société The FR Factory, dans la limite des stocks disponibles. La société The FR Factory se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.thefrfactory.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

En conséquence, THE FR FACTORY ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

 

Article 3. Obligations du Client

 

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Le Client s’engage à communiquer à THE FR FACTORY les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide.

Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Une fois la commande passée, THE FR FACTORY adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

Article 4. Tarifs 

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, et hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d'emballage. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société The FR Factory se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Les frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage seront indiqués dans le panier du client, avant la validation définitive de la commande.

 

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 59,00 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 59,00 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 6,00 euros TTC.

 

Article 5. Commande et modalités de paiement 

 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.thefrfactory.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

La société The FR Factory propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix.

- Commande

 

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

THE FR FACTORY se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

THE FR FACTORY peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de THE FR FACTORY, les produits sont indisponibles, THE FR FACTORY en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de THE FR FACTORY, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société The FR Factory lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société The FR Factory, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : The FR Factory 11 rue Diaz, 92 100 Boulogne-Billancourt; soit par email à l’adresse suivante : contact@thefrfactory.com.

 

- Paiement

La société The FR Factory propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix.

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paypal ou par virement bancaire, conformément aux dispositions du présent article.

THE FR FACTORY n'accepte pas le paiement par chèque. Le client devra se diriger vers les autres moyens de paiement proposés. 

Pour toute transaction, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour THE FR FACTORY de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

THE FR FACTORY conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par THE FR FACTORY sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à THE FR FACTORY sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

En cas d’utilisation frauduleuse, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

 

Article 6. Réserve de propriété 

 

La société The FR Factory conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

 

Article 7. Droit de rétractation légal 

 

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le client peut notifier, par courrier à THE FR FACTORY, son intention d’exercer ce droit en précisant ses nom, prénom, adresse, numéro de commande, date de passation de la commande, date de réception de la commande et référence de l’article concerné par la rétractation. Envoyer à l’adresse suivante :

THE FR FACTORY

Service Clients

11 rue Diaz

92 100 Boulogne-Billancourt

France

 

Le client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit à la suite des présentes conditions générales de vente) mais ce n’est pas obligatoire.

Le client bénéficie alors d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de ce courrier pour retourner sa commande.

THE FR FACTORY remboursera le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande ou de la preuve de retour de celle-ci.

 

Article 8. Livraison 

 

THE FR FACTORY livre ses Produits en France et dans tous les pays de l'Union Européenne et peut sur demande livrer dans n'importe quel pays.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Les expéditions et livraisons sont effectuées par La Poste en Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature ou avec signature selon les destinations.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le Client devra dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande. 

La société The FR Factory s'engage à communiquer au client par e-mail le numéro de suivi de son colis afin que celui-ci puisse suivre l'évolution de l'expédition de sa commande. L’acheteur est livré à son domicile par La Poste.

 

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société The FR Factory. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à THE FR FACTORY, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

 

9. Retours et remboursement de produit(s)

 

Dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de sa commande, le Client pourra demander à THE FR FACTORY le retour du (ou des) Produit(s). 

Les retours sont offerts depuis la France Métropolitaine (Corse et Monaco inclus) et la plupart des pays de l'Union Européenne. Pour profiter des retours gratuits, suivez la procédure en vous rendant sur la page "Mon Compte" et cliquez sur le menu "Mes Retours".

Si le Client ne souhaite pas utiliser le service prépayé Colissimo ou s'il effectue un retour depuis les DOM-TOM ou un autre pays que ceux de l'Union Européenne, il devra renvoyer à ses frais le (ou les) Produit(s) sauf dans le cas où il aurait reçu un produit présentant un défaut de fabrication ou ne correspondant pas à la commande initiale du Client. Dans ce cas, le Client devra contacter le service client à l'adresse suivante: contact@thefrfactory pour obtenir un bon de retour prépayé.

 

Le retour se fait aux risques du Client. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné si possible du bon de livraison reçu dans la commande.

 

Veuillez adresser votre retour à l’adresse suivante :

The FR Factory

Service Retour 

11 rue Diaz

92 100 Boulogne Billancourt

France

 

A défaut de respect par le Client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, THE FR FACTORY ne pourra procéder au remboursement ou à l'édition d'un avoir pour les Produits concernés.

Article 10. Garantie 

 

Tous les produits fournis par la société The FR Factory bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société The FR Factory qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

 

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : The FR Factory - Service Retour -  11 rue Diaz, 92 100 Boulogne- Billancourt, France, dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 11. Responsabilité 

 

THE FR FACTORY n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de THE FR FACTORY ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

 

 

Article 12. Propriété intellectuelle 

 

Tous les éléments du site www.thefrfactory.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société The FR Factory. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).

Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de THE FR FACTORY.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de THE FR FACTORY.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

Article 13. Données à caractère personnel & confidentialité des informations personnelles

La société THE FR FACTORY s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur et à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées à des prestataires techniques de THE FR FACTORY.

Par ailleurs, THE FR FACTORY pourra appliquer des moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer les fonctionnalités du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur certaines pages.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers de THE FR FACTORY.

Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@thefrfactory.com ou par courrier à l’adresse suivante : THE FR FACTORY, 11 rue Diaz, 92 00 Boulogne-Billancourt, FRANCE.

Article 14. Règlement des litiges 

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nanterre.

Article 15. Force Majeure

 

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

 

Article 16. Dispositions Générales

 

- NON VALIDITÉ PARTIELLE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

- ACTUALISATION

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par THE FR FACTORY, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l'adresse suivante : https://www.thefrfactory.com/conditions-generales-de-vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

 

LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

- REPRODUCTION DES TEXTES APPLICABLES (ORDONNANCE 2005-136 DU 17 FÉVRIER 2005, CODE DE LA CONSOMMATION, CODE CIVIL)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

- Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 15. Réclamations/informations

 

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions de vente ou aux produits proposées à la vente sur le site www.thefrfactory.com, le client est invité à s’adresser au service clients :

 

Par courrier :

The FR Factory

11 rue Diaz

92 100 Boulogne Billancourt

France

 

Par courrier électronique : contact@thefrfactory.com

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